Nomination d’un responsable de la protection de la vie privée conformément à l’article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

OBJECTIF
Suivant l’adoption du Projet de loi n°64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, et de l’entrée en vigueur de l’article 3.1 de la Loi sur la protection des enseignements personnels dans le secteur privé qui stipule que :

Art. 3.1 :

Toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient.

Au sein de l’entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en œuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels ; elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne.

Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.

Pour signaler tout incident de confidentialité, veuillez communiquer avec Madame Marie-Josée Chabot dont les coordonnées sont les suivantes :